Que dit la loi ?

La loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) est entrée en vigueur le 1er janvier 2008.
Son ordonnance, publiée le 17 mars 2008, édicte les règles pour le nouveau fonctionnement du marché de l’électricité en Suisse.

En application de cette nouvelle législation, les consommateurs dont le volume d’électricité dépasse 100’000 kWh par an et par site de consommation peuvent, depuis le 1er janvier 2009, accéder librement aux différents réseaux de transport et de distribution électrique.

Cependant l’acheminement de l’électricité proprement dit reste un monopole des propriétaires de réseaux qui fixent des tarifs calculés selon une méthode dictée et contrôlée par le régulateur, l’ElCom.

Marché libre ou système régulé ?

Votre consommation annuelle supérieure à 100’000 kWh vous permet de choisir de rester dans le système régulé ou, au contraire, d’exercer votre “ éligibilité ” et d’ entrer dans le marché libre.

En restant dans le système régulé, VO Énergies continue à vous fournir un “ approvisionnement de base ”, dont les tarifs sont fondés sur ses conditions d’approvisionnement, et surveillés par la commission de régulation.

Chaque année, suite à la publication des tarifs le 31 août, vous pouvez décider d’entrer sur le marché libre en nous l’annonçant par écrit, avant le 31 octobre. Le cas échéant, le changement sera effectif au 1er janvier de l’année suivante.

Une fois dans le marché libre, vous pouvez changer de fournisseur chaque année, mais ne pouvez plus revenir dans le système régulé.